CGV

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre sarl TDC (ci après dénommé TDC) dont le siège social est situé ZI du Layer - 2, Gustave Eiffel - 21110 GENLIS FRANCE au capital de 100 000€, immatriculée sous le N°483841060 au RCS de DIJON et ses clients (ci après dénommé le Client), dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 1 – GENERALITES

1.1 - Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre documentde l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de TDC.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par TDC sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par TDC à l’acheteur.

1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de TDC, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droit de propriété industrielle ou intellectuelle de TDC et s’engage à ne les divulguer à aucun tier, sauf accord écrit de TDC.

Article 3 – COMMANDES

3.1 - Il faut entendre par commande tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par TDC, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

3.2 - Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable sauf acceptation écrite de TDC.

3.3 - Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passé par le Client ne pourra être prise en compte par TDC, que si la demande est faite par écrit notamment par télécopie ou courrier électronique et avant que la livraison de la commande initiale ne soit effectuée. En cas de modification de la commande par le Client, TDC sera déliée des délais convenus pour son exécution.

3.4 - Paiement comptant : Si TDC a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficulités de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, TDC peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de TDC.

3.5 - Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la(des) commande(s) précédente(s), TDC pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – LIVRAISONS

4.1 - Délai : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. TDC s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en function du délai logistique et référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulités d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

4.2 - Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

4.3 - Transport

4.4 - Réception

4.5 - Suspensions des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, TDC se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 5 – TARIF PRIX

5.1 - Tarif : Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 - Prix : Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, en euros, « départ usine », calculés nets. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Article 6 – MODALITE DE REGLEMENT

6.1 - Paiement : Conformément à la loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR ou virement bancaire ou chèque bancaire sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6.2 - Non-paiement : Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux qui est égal aux taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement. TDC se réserve la faculté de saisir le tribunal compétant afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.

7.2 - De convention expresse, TDC pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et TDC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3- En cas de non-paiement d’une facture à échéance, TDC pourra, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possesiion du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

7.4 - La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés àau Client dès leur livraison à celui-ci.

7.5 A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entire de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

8.1 Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. Les défauts et détériorations ou transformation par tiers des produits livrés et consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou d’utilisation chez le Client y compris en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par TDC.

8.2 Au titre de la garantie des vices cachés, TDC ne sera tenue que du remplacement sans frais ou d’un avoir, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Article 9 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de TDC, qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant TDC de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves, l’incendie, l’inondation, la guerre ainsi que toute autre cause et une rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans telles circonstances, TDC préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant TDC et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par TDC et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 -  L’élection de domicile est faites par TDC à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par TDC, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de TDC, quelque soit le lieu de la commade, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10.2 - En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par TDC, les frais de somation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 11 – RENONCIATION

Le fait pour TDC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elle régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exécution de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Guides techniques